Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Informations légales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.lapaillotesucree.fr exploité par :
- Nom de l’entreprise : La Paillote Sucrée
- Statut : Micro-entreprise
- SIRET : 84905917500034
- Email : contact@lapaillotesucree.fr
Le vendeur est ci-après dénommé “Le Vendeur”.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur, notamment des moules de pâtisserie artisanaux et accessoires associés.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les moules sont des créations artisanales conçues et fabriquées par le Vendeur. De légères variations esthétiques peuvent exister sans affecter leur utilisation.
Les produits sont destinés à un usage de pâtisserie et de moulage alimentaire à froid uniquement, sauf indication contraire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché au moment de la commande est le seul applicable au Client.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site (ex : WooPayments, carte bancaire).
7. Livraison
Les livraisons sont assurées uniquement en point relais (Mondial Relay), en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Les frais de livraison s’élèvent à 5,10 € TTC. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après la commande.
Dans le cas de produits en édition limitée ou en précommande, les commandes peuvent être regroupées et expédiées à une date unique précisée sur la fiche produit.
Le Vendeur reste responsable du colis jusqu’à sa remise au Client en point relais. En cas de retard, de colis perdu ou abîmé, le Client peut contacter le Vendeur à contact@lapaillotesucree.fr afin de trouver une solution.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer pour les produits personnalisés ou confectionnés sur commande spécifique, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Retours et remboursements
Dans le cadre du droit de rétractation, les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine ; les frais de retour sont alors à la charge du Client. Le Vendeur rembourse le Client au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à la réception des produits. En cas de produit défectueux ou non conforme, le retour se fait dans le cadre des garanties légales (article 10), sans frais pour le Client.
10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour la mettre en œuvre. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre l’annulation de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@lapaillotesucree.fr.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Les recettes et supports fournis dans les kits sont des guides de réalisation. Le résultat final dépend des compétences et de la pratique du Client.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (recettes, visuels, fiches techniques, designs de moules) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation est interdite.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.